A. Dispositions générales applicables aux consommateurs et aux professionnels
C. Dispositions particulières applicables exclusivement aux professionnels
1. Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de la société Landefeld Druckluft und Hydraulik GmbH, Konrad-Zuse-Straße 1, 34123 Kassel et de ses sociétés affiliées conformément aux articles 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) (ci-après dénommées individuellement ou conjointement « vendeur », « nous » ou « nos/notre » ) concernant les transactions juridiques avec les consommateurs ainsi que les transactions juridiques avec les commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB) et les entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ou les personnes morales de droit privé ou public (collectivement « clients commerciaux ») sous quelque forme que ce soit, en particulier également via la boutique en ligne du vendeur.
2. Les consommateurs et les clients commerciaux sont ci-après dénommés « clients » ou « vous » ou « votre » .
3. Les conditions générales des présentes parties A et D s'appliquent de manière égale aux consommateurs et aux clients professionnels. En outre, (i) les conditions générales énoncées à la partie B s'appliquent exclusivement aux consommateurs, et (ii) les conditions générales énoncées à la partie C s'appliquent exclusivement aux clients professionnels.
4. Les conditions générales s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles et/ou de prestation de services (collectivement « marchandises » ), que le vendeur produise lui-même les marchandises ou les achète auprès de fournisseurs (articles 433, 650 BGB). Sauf convention contraire, les conditions générales dans la version en vigueur au moment de la commande du client ou en tout cas dans la version communiquée en dernier lieu au client sous forme de texte s'appliquent également comme accord-cadre pour des contrats futurs similaires, sans que le vendeur ait à s'y référer à nouveau dans chaque cas individuel.
5. Les dispositions dérogatoires du client ne s'appliquent que si le vendeur les a confirmées par écrit. Cette obligation de confirmation s'applique dans tous les cas, par exemple même si le client se réfère à ses conditions générales lors de la commande et que le vendeur ne s'y oppose pas expressément. Les accords individuels entre le vendeur et le client prévalent toujours.
1. Les produits et marchandises du vendeur sont en principe destinés uniquement à une utilisation industrielle ou commerciale du client, sauf convention expresse contraire.
2. Les informations fournies par le vendeur concernant les marchandises ou l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, poids, dimensions, valeurs d'utilité, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de celles-ci (par exemple, dessins et illustrations) ne sont qu'approximatives, à moins que l'utilisabilité pour l'usage prévu contractuellement n'exige une conformité exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques garanties, mais de descriptions ou de marquages des marchandises, de la livraison ou du service. Les écarts habituels, les écarts dus à des réglementations légales ou à des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l'aptitude à l'emploi aux fins contractuelles.
Dans la mesure où le vendeur fournit des services de conseil, il le fait au mieux de ses connaissances. Les informations et détails concernant l'adéquation et l'application des produits ne dispensent pas le client de réaliser ses propres tests et essais.
1. Le vendeur se réserve la propriété ou les droits d'auteur sur toutes les offres et devis qu'il soumet, ainsi que sur l'ensemble de la documentation technique, des dessins, des illustrations, des calculs, des brochures, des catalogues, des modèles, des outils, des autres descriptions de produits et autres documents, y compris sous forme électronique, et des ressources mis à la disposition du client. Dans la mesure où ces documents appartiennent à des tiers ou contiennent des droits d'auteur de tiers, les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence au bénéfice de ces tiers.
2. Le client ne peut rendre ces éléments, ni en tant que tels ni quant à leur contenu, accessibles à des tiers, les divulguer, les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni les reproduire sans le consentement exprès du vendeur.
1. Toute livraison de marchandises ainsi que la fourniture de travaux et de services par le vendeur au client (collectivement dénommés à cet effet au point A. article 5 « prestation du vendeur ») sont soumises à la réserve que cette prestation du vendeur n'est pas interdite par les réglementations nationales ou internationales de contrôle des exportations, en particulier les embargos ou autres sanctions (collectivement « règlements de contrôle des exportations »). Lors du transfert de prestations du vendeur à des tiers en Allemagne et à l'étranger, le client est également tenu de respecter les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des (ré)exportations. En particulier, le client ne peut vendre, exporter ou réexporter aucune prestation du vendeur, directement ou indirectement, vers des pays sanctionnés. Si, et dans la mesure où, à la demande du client, des prestations du vendeur doivent être fournies ou livrées par le vendeur hors de la République fédérale d'Allemagne (collectivement, « prestations d'exportation »), le client s'engage à fournir au vendeur toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation et à l'expédition. Les prestations d'exportation sont interdites, sauf si le vendeur a expressément consenti à l'exportation et donne droit à des dommages et intérêts. Les prestations du vendeur commandées pour l'exportation ne peuvent être revendues, en l'état ou modifiés, ni à un acheteur national, ni à un acheteur étranger autre que celui du pays de destination spécifié dans la commande.
2. Les retards dus aux contrôles à l’exportation ou aux procédures d'autorisation invalident les délais et dates de livraison convenus. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou si la prestation d'exportation n'est pas susceptible d'être autorisée, le contrat de vente concerné est considéré comme non conclu en ce qui concerne les parties concernées.
3. Le vendeur est en droit de résilier sans préavis un contrat relatif à des prestations d’exportation si la résiliation s’avère nécessaire pour le vendeur pour lui permettre de se conformer aux dispositions relatives au contrôle des exportations. Dans l’éventualité d'une telle résiliation, dont le vendeur n'est pas responsable, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à d'autres droits résultant de la résiliation.
4. En outre, le client ne peut vendre, exporter ou réexporter aucune prestation du vendeur – relevant du champ d'application du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil – directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers à des personnes morales, organisations ou organismes situés en Fédération de Russie ou en Biélorussie, ni pour une utilisation en Fédération de Russie ou en Biélorussie. En outre, le client s'engage à faire tout son possible pour que l'objectif du présent alinéa 4 ne soit pas compromis par des tiers dans la chaîne commerciale, y compris des revendeurs potentiels. Le client doit informer sans délai le vendeur de tout problème lié à l'application du présent alinéa 4, y compris de toute activité de tiers susceptible de compromettre l'objectif du présent alinéa 4. Le client doit fournir sans délai au vendeur des informations concernant le respect des obligations prévues au présent alinéa 4, phrase 1, sur demande.
5. En cas de violation de l’alinéa 1 et/ou de l’alinéa 4, phrase 1 par le client, les dispositions suivantes s'appliquent également : une violation de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 4, phrase 1 constitue une violation substantielle du contrat d'achat concerné, et le vendeur est en droit de faire valoir ses droits légaux fondés sur une violation substantielle du contrat et d'engager les mesures appropriées. En outre, les alinéas 2 et 3 s'appliquent en conséquence dans ce cas.
1. La relation commerciale entre le vendeur et le client est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
2. La langue contractuelle est l’allemand.
3. e for juridique est celui de Kassel si le client est un professionnel. Il en va de même si le client n'a pas de for juridique général en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de séjour habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'action.
1. Le vendeur propose à ses clients des biens neufs et d'occasion à la vente.
2. Lors d'un achat via la boutique en ligne ou un portail, un contrat d'achat n'est conclu qu'après acceptation de la commande du client par le vendeur. Les prix figurant sur la boutique en ligne ou le portail ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. La commande du client représente une offre au vendeur de conclure un contrat d'achat. Lorsque le client passe une commande sur la boutique en ligne ou le portail, il reçoit un e-mail qui confirme simplement la réception de sa commande et précise les éléments (confirmation/accusé-réception de commande).
3. Le client a également la possibilité de contacter le vendeur par téléphone, e-mail ou courrier au sujet d'un article spécifique. À réception d'une telle demande, le vendeur soumettra au client une offre sans engagement par e-mail, courrier ou téléphone. Le client a ensuite la possibilité de passer une commande ferme. Le client recevra ensuite une confirmation par e-mail confirmant la bonne réception de sa commande et reprenant ses détails (confirmation/accusé-réception de commande).
4. La confirmation ou accusé-réception de commande du vendeur conformément aux alinéas 3 et 4 ne constitue pas une acceptation de l'offre du client, mais informe simplement ce dernier qu'une commande avec un contenu spécifique a été reçue. Un contrat d'achat entre le vendeur et le client n'est conclu qu'à l'expédition du produit commandé et à la confirmation de l'expédition par e-mail (confirmation d'expédition).
5. Après commande, le texte contractuel ne peut plus être consulté. Il est donc demandé au client de sauvegarder le texte du contrat.
1. En cas de commandes dans la boutique en ligne, les prix indiqués dans celle-ci sont applicables. Tous les prix incluent TVA légale.
2. Les prix s'entendent sans les frais de transport et d'emballage, qui seront indiqués au client avant la passation de la commande.
3. La livraison au client par le Vendeur se réalise, selon le choix du client, contre une des méthodes de paiement suivantes : paiement anticipé (par virement), contre facture, contre remboursement ou par carte de crédit. Si le client opte pour un paiement anticipé par virement, celui-ci doit se réaliser au plus 14 jours ouvrables après la confirmation de la commande. En cas de livraison sur facture, le paiement doit se réaliser au plus tard 8 jours ouvrables après la facturation. En cas d'envoi contre remboursement, le prix d'achat, avec les frais d'envoi et les frais de livraison contre remboursement, deviennent exigibles à la livraison et sur présentation d'un bordereau de contre-remboursement par le transporteur mandaté.
4. Si le client accuse un retard avec ses obligations de paiement, le Vendeur peut réclamer des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales et/ou se retirer du contrat.
5. Le Vendeur génère toujours une facture pour le client, qui lui est remise au moment de la livraison ou lui parvient autrement par écrit.
1. Les marchandises sont, sauf accord contraire prévu au contrat, livrées à l’adresse indiquée par le client. La livraison a lieu départ entrepôt du vendeur.
2. Les indications du vendeur relatives aux dates ou délais de livraison sont données à titre indicatif, sauf si, à titre exceptionnel, le vendeur a confirmé une date de livraison ferme. Ceci s'applique également aux délais de livraison affichés sur la boutique en ligne ou le portail, mentionnés sur la confirmation ou accusé de réception de commande, ou annoncés dans les informations sur la date de livraison. La marchandise disponible à l’entrepôt est expédiée par le vendeur, sauf accord contraire explicite, généralement dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant l’envoi de la confirmation ou l’accusé-réception de la commande (en cas de paiement d’avance : dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception du paiement). Si, dans le cas d’une vente via la boutique en ligne ou le portail, la marchandise n’est pas indiquée comme disponible en stock, le vendeur s’efforce de livrer le plus rapidement possible.
3. Le client peut exiger par écrit du vendeur qu'il livre la marchandise dans un délai raisonnable de 4 (quatre) semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai de livraison non contraignant. Si le vendeur ne respecte pas, par sa faute, une date ou un délai de livraison expressément convenu comme contraignant, ou si le vendeur est en défaut pour toute autre raison, le client doit lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la prestation. Si le vendeur ne respecte pas ce délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat d'achat.
4. Le vendeur se réserve le droit de procéder à une livraison partielle, si cela paraît avantageux pour un traitement rapide et si cette livraison partielle est raisonnable pour le client. Les surcoûts entraînés par les livraisons partielles sont facturés au client. Le client peut exclure les livraisons partielles en sélectionnant l’option de commande « N’envoyer la commande que si elle est complète ».
5. Le vendeur se réserve en outre le droit de s’affranchir de son obligation de remplir le contrat si la marchandise doit être livrée par un fournisseur le jour de la livraison et si cette livraison n’a pas lieu ou est incomplète. Cette réserve d’être soi-même livrée ne vaut que si le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de la non-livraison. Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de la non-fourniture de la prestation dans la mesure où ce qu’on appelle une transaction de couverture cohérente a été conclue avec le fournisseur en temps utile pour remplir les obligations contractuelles. Si la marchandise n'est pas livrée, le vendeur en informera immédiatement le client et remboursera le prix d'achat déjà payé ainsi que les frais d'expédition.
6. Le risque de perte accidentelle et de la détérioration accidentelle de la marchandise est transférée à sa remise au client.
Les marchandises livrées (marchandises sous réserve de propriété) restent la propriété du vendeur jusqu'au règlement de toutes les créances découlant du contrat.
1. Le client n'a droit à une compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été reconnues par le vendeur ou ont été légalement constatées.
2. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
1. Dans la mesure où la marchandise livrée ne répond pas aux exigences subjectives (a), c'est-à-dire qu'elle ne présente pas les caractéristiques convenues entre le client et le vendeur, qu'elle n'est pas adaptée à l'usage prévu dans le contrat ou qu'elle n'est pas livrée avec les accessoires convenus ou les instructions expressément promises par le vendeur, (b) aux exigences objectives, c'est-à-dire qu'elle n'est pas adaptée à l'usage habituel, ou qu'elle ne présente pas les caractéristiques habituelles pour des articles du même type ou auxquelles le client peut s'attendre compte tenu de la nature de l'article et/ou des déclarations publiques faites par le vendeur ou en son nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette, ou ne correspond pas à la qualité d'un échantillon ou d'un modèle que le vendeur a mis à la disposition du client avant la conclusion du contrat, ou n'est pas livré avec les accessoires, y compris l'emballage, que le client peut s'attendre à recevoir, ou (c) répond aux exigences de montage (si un montage doit être effectué), le vendeur est tenu de procéder à une exécution ultérieure.
2. Les illustrations ou dessins figurant dans les brochures, publicités et autres documents d'offre ne sont qu'approximatifs, sauf si les informations qu'ils contiennent ont été expressément désignées comme contraignantes par le vendeur ; à cet égard, les écarts dans la marchandise livrée ne constituent pas un manquement aux exigences objectives de la marchandise au sens du paragraphe précédent. Il en va de même si le vendeur a expressément et séparément convenu avec le client d'un écart par rapport aux exigences objectives de la marchandise.
3. Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer une exécution ultérieure s'il est en droit de refuser l'exécution ultérieure en raison de dispositions légales.
4. L'exécution ultérieure s'effectue, au choix du client, par la réparation du défaut ou la livraison d'un nouveau bien (livraison ultérieure). Dans ce cas, le client doit mettre le bien à la disposition du vendeur aux fins de l'exécution ultérieure. En outre, le client doit accorder au vendeur un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Pendant l'exécution ultérieure, le client n'est pas autorisé à réduire le prix d'achat ni à résilier le contrat. Si le vendeur a tenté à deux reprises d'exécuter le bien sans succès, sa tentative sera considérée comme un échec. Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit, à sa discrétion, de réduire le prix d'achat de manière appropriée ou de résilier le contrat.
5. Le client doit signaler tout défaut au vendeur par écrit pendant la période de garantie de 2 (deux) ans pour les articles neufs ou d'un an pour les articles d'occasion. Les réductions de délai susmentionnées ne s’appliquent pas aux défauts d’un ouvrage de construction ni à ceux d’un bien qui, conformément à son usage habituel, a été utilisé pour un ouvrage de construction et a provoqué la défectuosité de celui-ci.
6. Le client ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts pour cause de défaut que si la réparation a échoué. Les dommages causés par des actions inappropriées du client ne justifient aucun droit à garantie à l'encontre du vendeur. Le client trouvera dans les notices du fabricant les indications relatives à une manipulation correcte.
7. Les délais de prescription mentionnés à l’alinéa 5 et les limitations de responsabilité mentionnées à l’alinéa 6 ne s'appliquent pas si le vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ou a fourni une garantie sur la qualité des marchandises. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas non plus aux demandes de dommages et intérêts du client visant à obtenir réparation d'un préjudice corporel ou d'une atteinte à la santé résultant d'un défaut imputable au vendeur, ou fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part du vendeur ou de ses auxiliaires d'exécution. Les dispositions de l’article 7 B restent expressément inchangées.
1. Outre sa responsabilité pour vices matériels et juridiques, le vendeur est responsable sans limitation si la cause du dommage est intentionnelle ou par négligence grave. Si le dommage résulte d'une simple violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client, en tant qu'acheteur, peut régulièrement compter, la responsabilité du vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Il en va de même si le client a droit à une indemnisation au lieu de la prestation. Le vendeur n'est pas responsable des manquements par négligence légère aux obligations autres que celles énumérées ci-dessus. Les règles légales relatives à la charge de la preuve s’appliquent.
2. Les limitations de responsabilité de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, en cas de défaut après prise en charge d'une garantie pour la qualité du produit et en cas de vices cachés de manière dolosive. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
3. Dans la mesure où la responsabilité est limitée ou exclue ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et agents d’exécution du vendeur.
1. Si des marchandises sont livrées avec des dommages évidents à l'emballage ou au contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie (article 6 C.), documenter et signaler immédiatement au transitaire/service de fret et contacter immédiatement le vendeur par écrit (la forme écrite suffit) afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits à l'encontre du transitaire/service de fret.
2. Les marchandises sont toujours expédiées sans assurance et aux risques et périls du client. Ceci s'applique également aux livraisons franco de port et quel que soit le moyen de transport utilisé. Les marchandises ne sont assurées contre les dommages et la casse dus au transport qu'à la demande du client. Si le client demande une assurance appropriée, le vendeur répercutera les frais engagés sur lui. L’article 3 B. s’applique par ailleurs.
1. Le client est connu et consent à ce que ses données à caractère personnel nécessaires pour traiter sa commande soient enregistrées par le vendeur sur des supports de données. Le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel enregistrées seront bien entendu traitées confidentiellement par le vendeur. La collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel du client se font en tenant compte de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur les télémédias (TMG).
2. Le client a le droit de révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. La vendeuse est dans ce cas tenue de supprimer immédiatement les données à caractère personnel du client. Si des commandes sont en cours de traitement, la suppression a alors lieu une fois la commande traitée.
1. Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vos soins, qui n'est pas le transporteur, est entré en possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Druckluft und Hydraulik GmbH, Konrad-Zuse-Straße 1, 34123 Kassel, E-mail : sales@landefeld.com, N° de fax : +49 561 95885-20) au moyen d'une déclaration claire (par ex. un courrier envoyé par la poste, par fax ou par e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous avez la possibilité d´utiliser le modèle de formulaire de rétractation se référant à nos conditions générales (CG) sur le site notre site www.landefeld.de, mais cela n´est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai correspondant.
2. Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
3. Exclusion du droit de rétractation : Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats : a) de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication résulte d'un choix ou d'une disposition personnelle du consommateur ou qui ont été fabriqués sur-mesure en respect des besoins personnels du consommateur, b) de livraison de marchandises qui peuvent se gâter rapidement ou dont la date de péremption est proche, c) de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ne peuvent pas être restituées si leur emballage hermétique a été retiré après la livraison, d) de livraison de marchandises si celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière définitive à d'autres biens, e) de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si celui-ci a été retiré après la livraison.
1. Les offres du vendeur sont sans engagement. Ceci s'applique également si le vendeur a fourni au client des catalogues, de la documentation technique (par exemple, dessins, plans, calculs, devis, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique.
2. Le client a la possibilité de contacter le vendeur au sujet d'un article spécifique par téléphone, e-mail, courrier ou échange de données informatisé ( « EDI »), sous réserve d'un accord préalable. À réception d'une telle demande, le vendeur soumettra au client une offre sans engagement par e-mail, EDI, courrier ou téléphone. Le client a ensuite la possibilité de passer une commande ferme. Le client recevra ensuite une confirmation par e-mail, EDI ou courrier confirmant la bonne réception de sa commande et reprenant ses détails (« Confirmation de Commande »).
3. Lors d'un achat sur la boutique en ligne, un portail ou par EDI, le client passe une commande ferme via le système de commande prévu à cet effet en sélectionnant le type et la quantité de biens et services qui y sont spécifiés. La commande représente une offre au vendeur de conclure un contrat d'achat. Les indications et les prix figurant sur la boutique en ligne ou le portail ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Lorsque le client passe une commande sur la boutique en ligne, le portail ou par EDI, il reçoit un e-mail, un courrier ou un message EDI qui confirme la réception de sa commande et précise les éléments (confirmation de commande).
4. Le contrat d'achat entre le client et le vendeur est conclu par la commande ou la confirmation de commande au sens de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3.
5. Après commande, le texte contractuel ne peut plus être consulté. Il est donc demandé au client de sauvegarder le texte du contrat.
1. Sauf convention contraire, les prix du vendeur s'entendent départ usine, TVA en sus. Les prix n'incluent expressément pas les frais d'expédition et d'emballage, les droits de douane, les autres frais accessoires ou taxes de quelque nature que ce soit. Ces frais, ainsi que les timbres de transport, les frais de manutention et les frais de transport, sont à la charge du client.
2. En cas d’augmentation des coûts de main d'œuvre, de matériaux ou des matières premières, des coûts de fabrication ou de transport etc., le vendeur est habilité à facturer les prix en vigueur au jour de la livraison en raison de l'augmentation des coûts susmentionnée. Cela ne vaut pas si les livraisons et prestations doivent être fournies dans les 4 (quatre) mois après la conclusion du contrat.
3. La livraison des clients par le vendeur a lieu selon le souhait du client contre les méthodes de paiement suivantes : Paiement anticipé (par virement), sur facture, contre remboursement, par carte bancaire ou par tout autre prestataire de services de paiement. Si le client choisit le paiement anticipé par virement, le paiement est dû au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après la confirmation ou accusé de réception de commande. En cas de livraison sur facture, le paiement est dû au plus tard 8 (huit) jours calendaire après l’établissement de la facture. Si le paiement a lieu à la livraison, le prix d’achat augmenté des coûts d’expédition et des frais d’encaissement à la livraison est dû sur présentation d’un bon de paiement à la livraison par l’entreprise de transport mandaté.
4. Dans le cas des contrats qui ont été conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne, EDI ou portail, les règles suivantes s’appliquent en priorité : Le paiement se fait conformément aux conditions convenues lors de la confirmation ou accusé de réception de commande Les prix affichés dans la boutique en ligne ou sur le portail se réfèrent pas ailleurs aux différentes unités d’emballage/longueurs de roulage. En cas de découpe de rouleaux, des frais de découpe et de délotage sont facturés, qui sont communiqués séparément par le vendeur au client.
5. Le vendeur établit toujours à l’attention du client une facture qui est remise à ce dernier après livraison de la marchandise ou sous toute autre forme de texte.
6. Si un client est en retard dans ses obligations de paiement, le vendeur peut réclamer des dommages et intérêts d’après les dispositions légales et/ou résilier le contrat. Dans tous les cas, le client doit payer des intérêts de retard à hauteur de 9 pour cent au-dessus du taux de base bancaire respectivement en vigueur. Le vendeur se réserve en outre le droit de démontrer et de faire valoir un plus grand dommage en présentant une attestation bancaire. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 5,00 euros doit en outre être payée pour chaque relance exprimée par le vendeur, sauf si le client démontre que le dommage est moindre.
7. Si la situation financière du client se dégrade considérablement après la conclusion du contrat, le vendeur peut exiger des acomptes ou des garanties pour toutes les livraisons encore à exécuter en vertu de contrats provenant de la même relation juridique (article 273 BGB). Si le client ne répond pas à cette exigence, le vendeur peut résilier lesdits contrats et exiger des dommages-intérêts avec un préavis de 14 jours pour violation des obligations, et ce sans justification particulier, à hauteur de 10 % du montant de la commande non exécutée, sauf si le client prouve un moindre dommage. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard convenus dans l’alinéa 6 ci-dessus sont dus.
8. Le vendeur n'accepte les lettres de change ou les chèques que sur convention spéciale et uniquement à titre de paiement. Les frais d'escompte et de lettre de change sont à la charge du client et sont exigibles immédiatement.
Le client ne bénéficie pas d'un droit de rétention. Toutefois, les droits prévus à l'article 320 du Code civil allemand (BGB) restent valables tant que le vendeur n'a pas rempli ses obligations de livraison d'un nouveau produit ou de réparation d'un défaut.
1. Le type d'emballage est à la discrétion du vendeur. L'emballage sera facturé au prix coûtant.
2. Les matériaux d'emballage ne seront repris que si cela a été expressément convenu. Dans le cas contraire, la reprise est exclue si le vendeur fait appel à une entreprise d'élimination compétente pour l'élimination, conformément à la réglementation en vigueur en matière d'emballages. Dans ce cas, le client est tenu de tenir les matériaux d'emballage à disposition et de les remettre à l'entreprise d'élimination. S'il est convenu que le client renonce à son droit de retour en échange d'une indemnité forfaitaire d'élimination, il est tenu de remettre l'emballage usagé à une entreprise d'élimination agréée qui garantit une élimination conforme aux dispositions du décret sur les emballages.
3. Les emballages réutilisables sont fournis par le vendeur uniquement à titre de prêt. Le client doit informer le vendeur par écrit du retour de l'emballage dans un délai de 14 (quatorze) jours et lui fournir l'emballage. À défaut, le vendeur est en droit, après rappel, de facturer 20 % du prix d'achat (sans dépasser le prix total) par semaine à compter de la troisième semaine à titre de location, ou de facturer la valeur de l'emballage, payable immédiatement à réception.
4. Les matériaux d'emballage appartenant à des tiers sont livrés au nom et pour le compte de ces propriétaires. Il est à noter que les fournisseurs de matériaux d'emballage peuvent facturer des frais de location en cas de restitution tardive, lesquels sont à la charge du client dans la mesure où ils lui sont imputables.
1. La livraison s'effectue depuis l'entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. Par conséquent, sauf convention contraire expresse, le client est responsable de l'enlèvement des produits finis (obligation d'enlèvement). En cas de non-exécution dans un délai raisonnable, ou si le client demande une expédition conforme à sa commande, le vendeur est en droit d'organiser l'expédition aux frais du client. Les marchandises sont réputées livrées conformément aux conditions générales dès qu'elles quittent les locaux du vendeur (vente par expédition).
2. Si une réception a été convenue, les dispositions légales régissant les contrats d'entreprise et de services s'appliquent en conséquence. La remise ou la réception est réputée effectuée si l'acheteur est en retard dans l'acceptation. La réception de la marchandise est réputée effectuée lors de l'enlèvement ou, en cas d'expédition, lors de l'expédition.
3. Si le client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons dont le client est responsable, le vendeur est en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). À ce titre, le vendeur facturera une indemnité forfaitaire de 5,00 (cinq) euros par jour calendaire, à compter de la date limite de livraison ou, à défaut, de la notification de mise à disposition des marchandises. Le droit du vendeur à prouver un préjudice plus important et ses prétentions légales (notamment remboursement de frais supplémentaires, indemnisation raisonnable, résiliation) restent inchangés ; le montant forfaitaire sera toutefois compensé par d'autres prétentions pécuniaires. Le client reste en droit de prouver que le vendeur n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
1. Le risque de perte accidentelle et de la détérioration accidentelle de la marchandise est transférée au plus tard à sa remise au client. Toutefois, en cas de vente par expédition, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises, ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques.
2. En l'absence d'instructions spécifiques, le choix du moyen de transport et de l'itinéraire est laissé à l'appréciation du vendeur, qui exclut toute responsabilité. L’article 11 C. s’applique par ailleurs. Les marchandises prêtes à être expédiées doivent être retirées immédiatement ; à défaut, le vendeur est en droit de les stocker aux frais et risques du client, à sa seule discrétion, et de les considérer comme livrées départ usine.
3. Si le client fournit le moyen de transport, il est responsable de sa mise à disposition dans les délais. Tout retard doit être signalé au vendeur dans les meilleurs délais. Les frais éventuels qui en découlent sont à la charge du client.
4. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, sauf si cela est déraisonnable pour le client. Les livraisons partielles ne donnent pas droit au client de retenir le paiement des marchandises livrées. Les surcoûts entraînés par les livraisons partielles sont facturés au client.
1. Si des marchandises sont livrées avec des dommages évidents à l'emballage ou au contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie (article 10 C.), documenter et signaler immédiatement au transitaire/service de fret et contacter immédiatement le vendeur par écrit (la forme écrite suffit) afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits à l'encontre du transitaire/service de fret.
2. Les marchandises sont toujours expédiées sans assurance et aux risques et périls du client. Ceci s'applique également aux livraisons franco de port et quel que soit le moyen de transport utilisé. Les marchandises ne sont assurées contre les dommages et la casse dus au transport qu'à la demande du client. Si le client demande une assurance appropriée, le vendeur répercutera les frais engagés sur lui. L’article 6 C. s’applique par ailleurs.
1. Notre obligation de livraison est toujours soumise à une livraison ponctuelle et correcte à nos propres fournisseurs.
2. Les dates ou délais de livraison non expressément convenus comme contraignants sont purement indicatifs. Ceci s'applique également aux délais de livraison affichés sur la boutique en ligne ou le portail, mentionnés sur la confirmation ou accusé de réception de commande, ou annoncés dans les informations sur la date de livraison. Le délai de livraison indiqué par le vendeur ne commence à courir qu'une fois que tous les détails de la transaction et les aspects techniques ont été clarifiés et que les deux parties ont convenu de toutes les conditions générales de la transaction. De même, le client est tenu de remplir correctement et dans les délais toutes ses obligations.
3. Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes convenus pour des raisons indépendantes de sa volonté (indisponibilité du service), le vendeur en informera immédiatement le client et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est pas disponible même pendant le nouveau délai de livraison, le vendeur est en droit de résilier le contrat en tout ou partie ; toute contrepartie déjà versée par le client sera immédiatement remboursée par le vendeur. L'indisponibilité du service survient, par exemple, si un fournisseur du vendeur ne livre pas à temps, si le vendeur a conclu une opération de couverture congruente, en cas d'autres perturbations de la chaîne d'approvisionnement, par exemple en cas de force majeure, ou si le vendeur n'est pas tenu de se procurer les marchandises dans ce cas précis.
4. La survenance d'un retard de livraison par le vendeur est régie par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure du client est requise. En cas de retard de livraison du vendeur, le client ne peut prétendre qu'à une indemnisation forfaitaire pour les dommages causés par le retard. L'indemnisation forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine calendaire complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de livraison des marchandises en retard. Le vendeur se réserve le droit de prouver que le client n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné. Toute autre responsabilité pour tout retard de livraison dont le vendeur est responsable est exclue.
5. Les empêchements de livraison dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévus indépendants de la volonté du vendeur, tels que la perte ultérieure de possibilités d'exportation ou d'importation, ainsi que la réserve d'auto-approvisionnement conformément à l’alinéa 1, libèrent le vendeur de l'obligation de respecter les délais de livraison ou de déchargement convenus pendant toute la durée et l'étendue de leurs effets. Ils autorisent également le vendeur à résilier le contrat sans que le client puisse prétendre à une indemnisation ou à d'autres prétentions. Sont assimilés à un cas de force majeure : Grèves, lock-out, interventions des autorités, pénuries d'énergie et de matières premières, goulots d'étranglement dans les transports dont le vendeur n'est pas responsable, perturbations d'exploitation dont le vendeur n'est pas responsable, par exemple en raison d'incendies, de dégâts des eaux et de dégâts des machines, et toutes autres perturbations qui, d'un point de vue objectif, n'ont pas été causées par le vendeur par négligence.
1. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures du vendeur découlant du contrat d’achat et de la relation commerciale en cours (créances garanties), le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues (marchandise réservée). Le vendeur est en droit de réclamer sa marchandise sous réserve de propriété pour un motif important, notamment en cas de retard de paiement après mise en demeure contre déduction du produit de la vente, sans que cela soit considéré comme une résiliation du contrat. Dans ce cas, le client est tenu de les remettre. En cas d’accès de tiers aux marchandises livrées, le client est tenu de signaler la propriété du vendeur et de l’informer immédiatement, en lui remettant tous les documents nécessaires à l’opposition.
2. La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage à des tiers, ni cédée à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le client doit informer immédiatement par écrit le vendeur si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée ou dans la mesure où des tiers accèdent (par exemple par saisie) aux marchandises appartenant au vendeur.
3. Si la marchandise réservée est transformée par le client en un nouveau bien meuble, le traitement ultérieur s’effectue pour le vendeur sans que celui-ci soit tenu de le faire ; le nouvel objet devient sa propriété. En cas de transformation avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est associée, liée ou mélangée à une marchandise qui n’appartient pas au vendeur conformément aux articles 947, 948 BGB, le vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si le client acquiert la propriété exclusive par incorporation, mélange ou combinaison, il cède dès à présent au vendeur une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle de l’autre marchandise au moment de l’incorporation, du mélange ou de la combinaison. Dans ces cas, le client est tenu de conserver gratuitement l’objet en propriété ou en copropriété qui est également considéré comme marchandise réservée au sens des conditions ci-dessus.
4. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue seule ou avec des marchandises qui n’appartiennent pas au vendeur, le client cède dès à présent, c’est-à-dire au moment de la conclusion du contrat, les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits accessoires et rang avant le reste. Le vendeur accepte la cession. La valeur des marchandises réservées est le montant de la facture du vendeur, qui reste toutefois hors de la comptabilité dans la mesure où ses droits de tiers s’y opposent. Si la marchandise sous réserve revendue fait l’objet d’une copropriété du vendeur, la cession des créances porte sur le montant correspondant à la valeur de sa part dans la copropriété.
5. Si la marchandise sous réserve de propriété du vendeur est intégrée en tant que composant essentiel dans le terrain, navire, construction navale ou aéronef d'un tiers, le client cède dès à présent au vendeur les créances cessibles à l'égard du tiers ou de la personne concernée, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits accessoires, y compris celui de consentir une hypothèque de garantie, avec priorité sur le reste ; le vendeur accepte la cession. L’alinéa 4, phrases 2 et 3 s’appliquent en conséquence.
6. Le client n’est autorisé à revendre, utiliser ou installer la marchandise sous réserve de propriété que dans le cours normal des affaires et uniquement dans la mesure où les créances visées aux alinéas 4 et 5 sont effectivement transférées au vendeur. Une cession par le biais de l’affacturage réel n’est autorisée au client qu’à la condition que cela nous soit indiqué avec notification de la banque d’affacturage et des comptes du client qui y sont détenus et que le produit de l’affacturage dépasse la valeur de notre créance garantie. La créance du vendeur devient immédiatement exigible avec le crédit du produit de l’affacturage.
7. Le client autorise le vendeur, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées conformément aux alinéas 4 à 6. Le vendeur n’exerce pas son propre droit de recouvrement tant que le client remplit ses obligations de paiement, y compris envers des tiers. À la demande du vendeur, le client doit désigner les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession ; le vendeur est également autorisé à notifier lui-même la cession aux débiteurs.
8. En cas de cessation de paiement et/ou de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client, le droit de revente, d'utilisation ou d'installation de la marchandise sous réserve de propriété ou l'autorisation de recouvrement des créances cédées expire ; en cas de protêt de chèque ou de lettre de change, l'autorisation de recouvrement expire également. Cela ne s'applique pas aux droits de l'administrateur judiciaire.
9. Si la valeur des garanties accordées dépasse les créances (éventuellement diminuées des acomptes et paiements partiels) de plus de 20 %, le client est tenu, à sa discrétion, de procéder à une rétrocession ou à une mainlevée. Lorsque toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale ont été remboursées, la propriété de la marchandise sous réserve et les créances cédées sont transférées au client.
1. Le vendeur n'est responsable des défaillances que dans les cas suivants : Le vendeur n’est pas tenu responsable des défauts connus du client lors de la conclusion du contrat ou qui auraient été ignorés par négligence grave (article 442 BGB). En outre, les droits du client en matière de défauts supposent qu'il ait rempli ses obligations légales d'examen et de notification (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand [HGB]). Le client doit également vérifier immédiatement la quantité et la qualité de la marchandise reçue. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours. Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être installées ou transformées, l'examen doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'inspection ou ultérieurement, le vendeur doit en être immédiatement informé par écrit. Les défauts apparents à la livraison, ainsi que les écarts de quantité et de poids, doivent également être signalés au transporteur, qui doit prendre les dispositions nécessaires pour que les défauts soient enregistrés et certifiés.
2. Si le client ne vérifie pas et/ou ne signale pas les défauts correctement (un texte suffit), la responsabilité du vendeur est exclue, conformément aux dispositions légales, pour le défaut non signalé, non signalé en temps utile ou incorrectement. Pour les marchandises destinées à l'installation, ou au montage, ceci s'applique également si le défaut n'est apparu qu'après le traitement correspondant en raison d'un manquement à l'une de ces obligations ; dans ce cas, le client n'a aucun droit au remboursement des frais correspondants (frais de montage et de démontage).
3. Si le client constate des défauts sur les marchandises, il ne peut les céder, c'est-à-dire les partager, les revendre ou les transformer, jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé concernant le règlement de la réclamation. Le client est tenu de fournir au vendeur les marchandises défectueuses ou des échantillons de celles-ci afin qu'il puisse examiner la réclamation.
4. Il n'y a pas de droit à la garantie (a) en cas de divergence négligeable par rapport à la qualité convenue, (b) en cas d'altération insignifiante de l'utilité, (c) en cas d'usure naturelle ou d'usure normale, ou (d) en cas de dommages survenant après le transfert des risques à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d'un terrain inadapté ou d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues dans le contrat. Si le client ou un tiers procède à des travaux de remise en état ou à des modifications, aucune réclamation pour défauts ne sera possible pour ces défauts ou les conséquences qui en découlent. La garantie s’annule si le client modifie la marchandise ou la fait modifier par un tiers sans l’accord du vendeur et que cela rend impossible ou excessivement difficile la réparation des défauts. Dans tous les cas, le client devra supporter les frais supplémentaires de réparation du défaut résultant de la modification.
5. En cas de réclamation justifiée du client, le vendeur est en droit de déterminer le type d'exécution ultérieure (livraison de remplacement, réparation) en tenant compte de la nature du défaut et des intérêts légitimes du client. Si l'exécution ultérieure échoue, est impossible ou déraisonnable pour le client, celui-ci peut réduire le prix d'achat ou résilier le contrat. Pour les biens comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, le vendeur n'est tenu de fournir et, si nécessaire, de mettre à jour le contenu numérique que si cela est expressément stipulé dans un contrat de qualité. Le vendeur décline toute responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers.
6. Les prétentions du client au titre des frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les frais augmentent parce que les marchandises livrées ont été transportées ultérieurement vers un lieu autre que le lieu de livraison initial, à moins que le transport ne corresponde à leur utilisation prévue.
7. Les droits de recours du client contre le vendeur n'existent que dans la mesure où le client n'a conclu avec son acheteur aucun accord allant au-delà des droits légaux obligatoires en matière de défauts. En outre, l’alinéa 6 s'applique par analogie à l'étendue du droit de recours du client contre le fournisseur.
8. Le vendeur est tenu, conformément aux dispositions légales, de reprendre la nouvelle marchandise ou de réduire le prix d'achat, même sans fixer de délai comme cela serait autrement requis, si l'acheteur du client, en tant que consommateur du nouveau bien meuble vendu (achat de biens de consommation), pouvait exiger du client la restitution de la marchandise ou la réduction du prix d'achat en raison du défaut de cette marchandise ou si le client est confronté à un droit de recours similaire en résultant. Dans ce cas seulement, le vendeur est en outre tenu de rembourser au client les frais, notamment de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, que ce dernier a dû supporter envers le consommateur final dans le cadre d'une exécution ultérieure en raison d'un défaut de la marchandise existant au moment du transfert des risques. Cette réclamation est exclue si le client, en tant que commerçant, a manqué à son obligation de vérification et de notification des défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
9. L'obligation visée à l’alinéa 8 est exclue si le défaut est fondé sur des déclarations publicitaires ou d'autres accords contractuels n'émanant pas du vendeur, ou si le client a accordé une garantie spéciale au consommateur final. L'obligation est également exclue si le client lui-même n'était pas légalement tenu d'exercer ses droits pour défauts matériels à l'encontre du consommateur final ou n'a pas formulé une telle réclamation en réponse à une réclamation formulée à son encontre. Ceci s'applique également si le client a fourni à l'utilisateur final des garanties dépassant les exigences légales. En outre, l’alinéa 7 s'applique par analogie à l'étendue du droit de recours du client.
10. En cas de défauts de composants d'autres fabricants auxquels le vendeur ne peut remédier pour des raisons de licence ou pratiques, le vendeur pourra, à sa discrétion, faire valoir ses droits de garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou les céder à ce dernier. Les droits de garantie contre le vendeur pour de tels défauts n'existent, selon les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales, que si l'exercice des droits susmentionnés contre le fabricant et le fournisseur a échoué ou, par exemple, est devenu vain pour cause d'insolvabilité.
11. Les réclamations concernant les défauts et la reconnaissance des défauts doivent être faites par écrit.
12. Les réclamations pour défauts matériels expirent après 12 (douze) mois. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la loi, conformément aux articles 438 al. 1 nº 2 (ouvrages et biens destinés à des ouvrages), 479 al. 1 (droit de recours) et 634a al. 1 nº 2 (vices de construction), 202 al. 1 BGB (responsabilité pour faute intentionnelle).
13. Pour toute demande de dommages et intérêts du client, le point C. article 11 s'applique.
1. Outre sa responsabilité pour vices matériels et juridiques, le vendeur est responsable sans limitation si la cause du dommage est intentionnelle ou par négligence grave. Si le dommage résulte d'une simple violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client, en tant qu'acheteur, peut régulièrement compter, la responsabilité du vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Il en va de même si le client a droit à une indemnisation au lieu de la prestation. Le vendeur n'est pas responsable des manquements par négligence légère aux obligations autres que celles énumérées ci-dessus.
2. Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée ; ceci s'applique en particulier aux prétentions délictuelles ou aux demandes de remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation, ainsi qu'à tous les dommages consécutifs, tels que les arrêts de production, les frais de rappel et les pertes de bénéfices ; la responsabilité conformément au point C. article 8 alinéas 2 à 5 reste inchangée.
3. Dans la mesure où la responsabilité est limitée ou exclue ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et agents d’exécution du vendeur.
4. Les droits du client en matière de dommages et intérêts expirent 1 (un) an après la livraison de la marchandise.
5. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas (a) aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui sont fondés sur une violation par négligence d'une obligation par le vendeur ou une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation par un représentant légal ou un agent d'exécution du vendeur, (b) dans la mesure où le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut, (c) dans la mesure où le vendeur a fourni une garantie pour la qualité des marchandises, (d) aux réclamations des clients en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
1. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat par déclaration écrite (la forme écrite suffit) si le client a fourni des informations erronées sur lui-même, son activité commerciale ou sa solvabilité, ou s'il cesse d'effectuer des paiements, ou si une procédure d'insolvabilité est demandée ou ouverte contre ses biens. Si le vendeur exerce son droit de rétractation contractuel ou légal, il sera en droit, outre de réclamer des dommages et intérêts, de facturer au client ses frais, toute dépréciation de valeur intervenue entre-temps, une indemnité d'utilisation et une indemnisation pour tous les dommages causés par l'utilisation non contractuelle des marchandises, à hauteur de 25 % forfaitairement de la valeur de la commande ; dans le cas de produits fabriqués sur mesure, le vendeur pourra facturer le prix total.
2. Si le vendeur peut exiger du client une indemnisation en raison d'un manquement à une obligation ou d'une annulation du contrat d'achat, une somme forfaitaire d'au moins 25 % du montant de la commande est convenue, sauf convention contraire expresse ou dans les présentes conditions générales.
3. Nonobstant les taux forfaitaires mentionnés, le vendeur se réserve le droit de calculer le montant concret du dommage. Le client se réserve le droit de prouver que le dommage est moindre.
1. Le client est connu et consent à ce que ses données à caractère personnel nécessaires pour traiter sa commande soient enregistrées par le vendeur sur des supports de données. Les données nécessaires au traitement du contrat seront stockées dans le système informatique du vendeur afin de garantir un traitement rapide et sans erreur. Le client consent expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données à caractère personnel. La collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel du client se font en tenant compte de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi sur les télémédias (TMG).
2. À des fins de vérification et de surveillance de la solvabilité, le vendeur échange des données avec d'autres prestataires de services de crédit, tels que Schufa.
3. Le vendeur se réserve le droit de transmettre les données du client à d'autres sociétés, dans le cadre autorisé, pour l'envoi de supports d'information, et se réserve également le droit d'utiliser ces données à ses propres fins publicitaires. En cas de désaccord, le client doit adresser au vendeur une notification informelle (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par courriel ou par fax) à : Landefeld Druckluft & Hydraulik GmbH, Konrad-Zuse-Straße 1, 34123 Kassel, e-mail : verkauf@landefeld.com, fax +49 561 95885-20.
4. Le vendeur n’utilisera ni ne divulguera les données des clients au-delà du cadre défini aux alinéas 1 à 3.
Une éventuelle nullité d'une des conditions ci-dessus n'invalide pas les autres conditions. La condition invalidée doit être remplacée par une condition applicable qui se rapproche le plus possible au sens des autres conditions.
Paiement à la livraison
Facture